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Certificat de qualification temporaire – Métiers spécialisés Ontario

Le ou la titulaire d’un certificat de qualification temporaire peut demander au registraire une prolongation en remplissant et en soumettant ce formulaire de demande. Le registraire pourra alors accorder une prolongation de la durée de validité du certificat de qualification temporaire détenu par la personne s’il est convaincu de l’existence de circonstances atténuantes indépendantes de la volonté du ou de la titulaire l’empêchant de réserver ou de passer l’examen de certification correspondant au métier en question. Les circonstances atténuantes pourraient être, notamment, l’existence d’un obstacle au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des circonstances faisant en sorte que les examens de certification ne peuvent être administrés pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Section A – Renseignements sur le (la) candidat(e)

Section B – Déclaration de circonstances atténuantes

En apposant ma signature ci-dessous, je déclare qu’il y a actuellement ou que, depuis la délivrance de mon certificat d’apprentissage dans mon métier, il y a eu des circonstances atténuantes indépendantes de ma volonté m’empêchant de réserver ou de passer l’examen de certification correspondant à mon métier. Si je fournis à Métiers spécialisés Ontario des renseignements ou des documents faux ou trompeurs, ou si je ne fournis pas les renseignements ou les documents demandés, je reconnais que ma prolongation pourrait être refusée et que je pourrais être soumis(e) à d’autres conséquences ou procédures en vertu de la LOPMS.

Cliquez ou déplacez un fichier dans cette zone pour le téléverser.

Section C – Déclaration et consentement

Collecte et utilisation de renseignements personnels

Les renseignements fournis dans le contexte de cette demande sont recueillis, utilisés et divulgués en vertu de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés (LOPMS), des règlements pris en vertu de la Loi, des règlements administratifs adoptés par le conseil d’administration de Métiers spécialisés Ontario et d’autres lois ou règlements applicables.

Déclaration d’exactitude quant aux renseignements fournis

En apposant ma signature ci-dessous, je déclare que tous les renseignements que je fournis ou que je fournirai à l’avenir à Métiers spécialisés Ontario dans le contexte de cette demande sont véridiques, exacts et complets. Si je fournis à Métiers spécialisés Ontario, dans la présente demande ou dans des demandes futures visant la certification en vertu de la LOPMS, des renseignements ou des documents faux ou trompeurs ou si je ne fournis pas les renseignements ou les documents demandés:

  • Je pourrais me voir refuser un certificat, son renouvellement ou la prolongation de sa validité;
  • On pourrait suspendre, révoquer ou soumettre à des modalités, conditions ou restrictions particulières tout certificat m’ayant été délivré par Métiers spécialisés Ontario;
  • On pourrait me trouver coupable d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, m’imposer une amende; ou
  • Je pourrais me voir imposer d’autres procédures, coûts ou conséquences en vertu de la LOPMS et de ses règlements, ou de tout règlement administratif adopté par le conseil d’administration de Métiers spécialisés Ontario, lesquels pourraient entraîner une série de sanctions, y compris la révocation, la suspension ou l’imposition par le registraire de modalités, de conditions ou de restrictions concernant tout certificat que pourrait me délivrer Métiers spécialisés Ontario.

Consentement

Je consens à ce que Métiers spécialisés Ontario se réserve le droit de demander et de recevoir – ou de fournir – des renseignements, des documents et des dossiers me concernant, à des personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes dans le cadre de cette demande, à savoir :

  • Mes employeurs anciens et actuels;
  • Des instances et organismes gouvernementaux (y compris des ministères, conseils et agences) ou des fonctionnaires du gouvernement, des forces de police ou des autorités militaires;
  • Des organismes, autorités, agences ou organes de direction, de réglementation, d’autoréglementation, ou des organismes responsables de l’apprentissage ou d’autres métiers;
  • Des établissements d’enseignement ou de formation;
  • Des agences de renseignements sur la consommation;
  • Des sources accessibles au public en vertu des lois ou règlements applicables;
  • Toute autre source pertinente.

Je consens à ce que Métiers spécialisés Ontario recueille, utilise et divulgue tout renseignement, document ou dossier fourni dans le contexte de cette demande, y compris les renseignements personnels et confidentiels, aux fins suivantes :

  • Vérification des renseignements;
  • Évaluation et traitement de cette demande;
  • Administration de mon dossier chez Métiers spécialisés Ontario;
  • Administration de la LOPMS et de ses règlements, ou de tout règlement administratif adopté par le conseil d’administration de Métiers spécialisés Ontario;
  • Réalisation de l’analyse des politiques, de l’évaluation et de la recherche nécessaires relativement à l’apprentissage et à la certification des métiers;
  • Toute autre fin pour laquelle Métiers spécialisés Ontario exige mon consentement et à laquelle je consens;
  • Dans la mesure où la loi l’exige ou le permet.

Je consens à ce que tous les renseignements, documents ou dossiers exigés par Métiers spécialisés Ontario pour les fins susmentionnées auprès d’autres sources soient fournis à Métiers spécialisés Ontario.

Métiers spécialisés Ontario recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels conformément à la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ainsi qu’aux articles 62 et 63 de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels seront limitées aux fins susmentionnées.