Les demandes d’accès à l’information sont des demandes officielles d’accès aux documents dont Métiers spécialisés Ontario a la garde ou le contrôle, déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, sous réserve d’exemptions limitées et précises.
Métiers spécialisés Ontario s’est engagé à faire preuve de transparence et de responsabilité, tout en protégeant la vie privée, conformément à la Loi. Pour toute demande de renseignements concernant les demandes d’accès à l’information, veuillez communiquer avec le bureau de l’accès à l’information à FOI@skilledtradesontario.ca ou au 647 847-3002.
Les demandes d’accès à l’information doivent être soumises par écrit. Vous pouvez remplir le Formulaire de demande d’accès à l’information ou soumettre une lettre ou un courriel.
Votre demande doit :
Fournissez des précisions suffisantes pour aider le personnel à trouver les documents demandés.
Si vous demandez l’accès à vos renseignements personnels, vous devrez fournir des données d’identification suffisantes pour confirmer votre identité. Si une demande est présentée au nom d’une autre personne, une autorisation écrite de la part de cette personne doit être fournie.
Pour présenter une demande d’accès à l’information, des frais de 5,00 $ (aucune taxe) non remboursables sont exigés en vertu de la Loi. Les frais sont payables en espèces (montant exact seulement), par chèque ou par mandat à l’ordre de Métiers spécialisés Ontario.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer aux fins de la recherche, de la préparation ou de la reproduction de documents, conformément à la Loi et à ses règlements. Le cas échéant, une estimation des frais sera fournie avant de poursuivre le traitement de la demande.
Métiers spécialisés Ontario répondra aux demandes dans les 30 jours civils, comme l’exige la Loi. Le délai pourrait être prolongé dans les cas où la Loi le permet.
Les demandes écrites et les documents justificatifs, tels que les formulaires de demande remplis et les copies de pièces d’identité, peuvent être soumis par courriel ou par la poste.
Les demandes soumises par courriel ne seront pas traitées jusqu’à réception du paiement des frais de 5,00 $. Le paiement des frais de 5,00 $ doit être envoyé par la poste en espèces (montant exact seulement), par chèque ou par mandat à l’ordre de Métiers spécialisés Ontario.
Une fois votre demande et votre paiement reçus :
Attention: FOI Office
Skilled Trades Ontario
201 City Centre Drive – 6th Floor
Mississauga, ON
L5B 2T4
Courriel : FOI@skilledtradesontario.ca
Téléphone : 647-847-3002
Pour interjeter appel ou pour en savoir plus sur les procédures d’appel :
Information and Privacy Commissioner of Ontario
2 Bloor Stre et East, Suite 1400
Toronto, ON
M4W 1A8
Téléphone : 416 326-3333 ou 1 800 387-0073
ATS : 416 325-7539
Télécopieur : 416 325-9195
Courriel : info@ipc.on.ca
Site Web : https://www.ipc.on.ca